Par son arrêté d’extension du 3 novembre dernier, publié au Journal Officiel ce 13 novembre 2016, le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social rend obligatoire pour tous les salariés relevant du champ d’application de la CCN des ACI les dispositions conventionnelles suivantes :

1- Avenant n° 4 du 10 avril 2013 relatif au champ d’application (Suppression de la référence aux codes NAF)

2 – Avenant n° 6 du 10 avril 2013 relatif au Titre III – ISCT (Délégués du Personnel, membres de droit de l’instance)

3 – Avenant n° 7 du 10 avril 2013 relatif au Titre V – Classifications et rémunérations (Négociation Annuelle Obligatoire)

3 – Avenant n° 8 du 10 avril 2013 relatif au Titre VI – Contrat de travail (Précision indemnité de licenciement)

4 – Avenant n° 14 du 10 avril 2014 relatif au Dialogue social (Information syndicale)

5 – Avis d’interprétation n°5-14 du 9 juillet 2014 (Gestion des promotions)

6 – Accord cadre du 9 juillet 2014 relatif à l’égalité professionnelle (Accord égalité professionnelle Femmes-Hommes)