Il incombe toujours à l’employeur d’évaluer et de prévenir les risques auxquels ses salariés sont exposés dans le cadre de leur travail. Désormais il lui incombe également de desceller et de mesurer individuellement pour chaque salarié les impacts éventuels d’un certain nombre de facteurs de pénibilité…
En effet, la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a créé le Compte personnel de Prévention et de Pénibilité (C3P) dans le but de donner accès à des solutions de prévention et de compensation pour les salarié(e)s concerné(e)s par la pénibilité. Les dispositions régissant ce compte, lui-même intégré au Compte Personnel d’Activité (CPA) par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », viennent renforcer l’obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur qui doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés.
La notion de pénibilité apparait dès lors que les rythmes sont accrus, les conditions de travail difficiles : nuit, équipes successives alternantes ou encore cadences contraintes… Il en est de même quand le salarié est soumis à des contraintes physiques marquées, que ses missions s’effectuent dans un environnement physique agressif, en présence d’agents chimiques nocifs, de poussières, d’exposition à de hautes températures ou au bruit. Les manutentions manuelles de charges, le fait de rester debout, les vibrations mécaniques sont aussi des facteurs de pénibilité qu’il convient désormais de prendre en compte.
Pour y voir plus clair
Depuis le 1er janvier 2015, sont précisément prises en compte pour l’application des dispositions à la pénibilité, les expositions à 10 risques professionnels, facteur de pénibilité (4 depuis le 1er janvier 2015 et 6 autres depuis le 1er juillet 2016) au delà de certains seuils et après application des mesures de protection collective et individuelle. Pour connaître précisément ces 10 facteurs de risques et les seuils correspondants, se reporter au tableau téléchargeable ici (Sce. INRS)
L’employeur de salariés dans le cadre d’Ateliers et Chantiers d’Insertion dispose aujourd’hui de deux instances spécifiques pour évoquer officiellement le sujet : les Instances de Santé et de Conditions de Travail, et les Comités d’Hygiène, de Santé et de Conditions de Travail, ainsi que les délégués du personnel et les représentants salariés à l’ISCT.
Règles méthodologiques de l’évaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité
L’exposition de chaque salarié est évaluée par l’employeur en cohérence avec l’évaluation des risques professionnels au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année, notamment à partir des données collectives annexées au document unique. Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées. Pour l’évaluation du travail de nuit, l’employeur ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.
Possibilité de rectification de la déclaration
L’employeur peut rectifier sa déclaration jusqu’en avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée (5 ou 15, en fonction échéance paiement cotisations qui lui est applicable). Une disposition transitoire est toutefois prévue, puisqu’au titre des années 2015 et 2016 , il peut la rectifier jusqu’au 30 septembre de l’année suivante (10 octobre pour le régime agricole), sans risquer de se voir appliquer une pénalité. Par ailleurs, une dérogation est prévue concernant la possibilité de rectification par l’employeur : une rectification en faveur du salarié peut être effectuée dans les trois ans (article R. 4162-1 IV du Code du travail).
Communication des informations déclarées
Le salarié est informé par sa caisse de retraite, par le biais d’un relevé, dans le cadre de la gestion de son compte personnel de prévention de la pénibilité (intégré désormais au CPA). Le médecin du travail peut, dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, demander à l’employeur la communication des informations qu’il déclare. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical.
Une brochure conçue et édité sur ce sujet par la branche professionnelle des ACI en direction de tous les employeurs d’ACI appliquant la CCN 3016 est à paraître très prochainement.
