La partie règlementaire du Code du travail qui porte sur l’emploi des travailleurs étrangers a été modifiée par un décret du 31 mars 2021. L’objectif affiché par le ministère du travail était de clarifier les règles et de les simplifier.
Tout nouveau contrat de travail d’un salarié étranger doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travail. C’est à l’employeur de faire la demande d’autorisation de travail (article R. 5221-1 du code du travail). Étant précisé que la demande peut être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l’employeur ou de l’entreprise.
Elle doit être faite sur le téléservice mis en place à ce titre (ici).
Par ailleurs, et sauf si la personne fournit un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi délivré par Pôle emploi, l’employeur doit vérifier la régularité de la situation, au regard du séjour, de l’étranger qu’il souhaite embaucher en saisissant le préfet du département de l’établissement dans lequel l’employeur a son siège. Un arrêté devrait préciser les modalités de cette vérification. Cette demande doit être faite au minimum 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Le préfet doit alors notifier sa réponse dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse, l’employeur pourra embaucher le salarié puisque son obligation de vérification sera réputée accomplie.
Un arrêté du 1er avril 2021 a fixé la liste des pièces que l’employeur doit fournir à l’appui de sa demande en ligne d’autorisation de travail. Pour retrouvez l’ensemble des pièces selon le type de contrat et la situation du salarié, cliquez ici.
Par ailleurs, il faut distinguer 3 situations pour lesquelles le décret a actualisé les listes :
1/ Documents et titres qui permettent à l’étranger qui en est titulaire d’exercer une activité salariée sans avoir besoin d’autorisation de travail.
Le décret a actualisé la liste par rapport au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Mais, n’a pas été modifié l’article précisant que, dans certaines circonstances, l’autorisation de travail n’est pas obligatoire lorsque l’activité est exercée pour une durée inférieure à 3 mois dans un des domaines définis par décret (notamment, manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, colloques, séminaires et salons professionnels, production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, spectacle, mannequinat, services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers, les activités d’enseignement dispensés à titre occasionnel).
2/ Documents et titres de séjour qui doivent être précédés de l’obtention d’une autorisation de travail pour permettre à l’étranger qui en est titulaire d’exercer une activité salariée en France.
3/ Documents et titres de séjour qui nécessitent, lorsqu’un étranger en est titulaire et souhaite exercer une activité salariale en France, d’obtenir une autorisation de travail.
Ces listes qui correspondent à ces trois situations ont été mises à jour : cliquez ici pour les télécharger.
Pour obtenir l’autorisation de travail, le décret a défini les conditions exigées qui prennent en compte notamment l’emploi, l’employeur, la rémunération versée. Pour retrouver l’ensemble des conditions, cliquez ici. Étant précisé que la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation présentée pour un étranger non ressortissant de l’UE souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Pour retrouver la liste, cliquez ici.
S’agissant du renouvellement, il doit être sollicité dans le courant du 2ème mois précédant son expiration. Cette demande est accompagnée des documents dont la liste est fixée par arrêté. L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France (pour l’étranger qui a une carte de séjour portant la mention « salarié » évoqué à l’article R. 5221-3, 2° du code du travail, l’autorisation de travail peut être prorogée d’un an lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la 1ère demande de renouvellement).
Le renouvellement peut être refusé lorsque :
1/ l’étranger concerné méconnait les termes de l’autorisation de travail dont il bénéficie.
2/ l’employeur méconnait les conditions de délivrance de l’autorisation de travail. Ce qui est différent par rapport aux anciennes règles puisqu’auparavant, il fallait que l’employeur ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale et les conditions d’emploi, de rémunération ou de logements fixées par l’autorisation.
3/ le premier renouvellement peut être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant l’embauche sauf en cas de privation involontaire d’emploi.
4/ les critères pour obtenir l’autorisation de travail sont opposables en cas de demande du premier renouvellement lorsque l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l’autorisation de travail initiale.
