Source : Cass. soc. 8 juin 2022, n°20-22.500.
Le Code du travail impose à l’employeur confronté à l’inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle d’un salarié de consulter le CSE au sujet des possibilités de reclassement de ce dernier – (Cf. L. 1226-2 et L. 1226-10).
Toutefois, la rédaction de ces dispositions ne permet pas de déterminer si l’employeur est tenu de consulter le CSE dans l’hypothèse où le médecin du travail dispense expressément l’employeur de son obligation de reclassement par la mention, dans son avis, que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ou que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé – (Cf. L. 1226-2-1et L. 1226-12 du Code du travail).
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Le SyNESI a été créé en 2006 par 4 réseaux de l’insertion économique (Chantier école, Cocagne, Coorace et Tissons la solidarité) après une étude générale sur la situation des ACI en France.
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