Au cours de l’analyse des comptes techniques et financiers, les partenaires sociaux ont constaté le caractère excédentaire du régime prévoyance permettant ainsi d’améliorer les garanties au profit de l’ensemble des salariés. C’est pourquoi, un avenant à la convention collective est en cours de signature. Il prévoit une évolution des garanties prévoyance à compter du 1er juillet 2023. Les évolutions sont les suivantes :

• Amélioration du capital décès versé aux salariés non-cadres en le fixant à 250 % du salaire brut (au lieu de 150 %) et harmonisation du montant de ce capital décès versé aux cadres et aux non-cadres ;

• Mise en place d’une indemnité forfaitaire pour l’ensemble du personnel afin d’indemniser les frais d’obsèques en cas de décès d’un salarié à hauteur d’un plafond mensuel de la sécurité sociale ; Ainsi pour 2023, le montant sera de 3.666 euros.

• Augmentation du taux de rente d’incapacité professionnelle en cohérence avec le taux pratiqué en cas d’invalidité (soit de 78 à 85% du salaire net) ;

• Amélioration de l’indemnité versée en cas d’incapacité temporaire de travail à l’ensemble du personnel : 25% au lieu de 20% du salaire brut. Pour rappel, ce montant est en complément des indemnités journalières de sécurité sociale et intervient après la fin du versement par l’employeur du maintien de salaire dans le cadre de son obligation légale et/ou conventionnelle.

L’ensemble des taux de cotisations sont maintenus à l’exception du taux de cotisation « rente conjoint » pour les cadres versé par l’employeur qui augmentera de 0,01% afin d’être en conformité, pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, avec l’ANI de 2017 prévoyant que le taux de cotisation pris en charge par l’employeur pour la prévoyance cadre s’élève à au moins 1,5%.

Cet avenant est signé à l’unanimité par le SyNESI et les 4 organisations syndicales salariées représentatives au sein de la branche professionnelle des ACI à savoir la CFDT, la CGT, FO et Solidaires.