Un accord a été conclu le 4 juin 2024 dans la branche professionnelle sanitaire, social et médico-social prévoyant l’extension du Ségur. Cet accord peut concerner des ACI dès lors qu’ils sont adossés à une structure couverte par le secteur d’activité de la branche sus-mentionnée et ne relèvent pas de la convention collective des ACI. En revanche, les associations ou structures conventionnées ACI qui relèvent de la branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion ne sont pas concernées par cet accord. Pour mémoire, la branche des ACI exclut explicitement de son champ d’application les ACI portés par des établissements relevant de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire le secteur sanitaire, médico-social pour lesquels, en cas de conclusion d’un accord collectif, un agrément est nécessaire. Ainsi, les structures concernées par le Ségur sont celles relevant de l’avenant n°3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005 et non celles de la branche professionnelle des ACI.

La branche des ACI n’est donc pas concernée par cet accord d’extension du SEGUR qui reste un dispositif spécifique à ce secteur. Une enveloppe spécifique est prévue par les financeurs pour verser ces primes (une enveloppe financière de 600 millions serait prévue par les pouvoirs publics). Cela n’est pas le cas dans notre secteur.

Les accords de la branche sanitaire, social et médico-social ne peuvent pas s’appliquer dans notre branche professionnelle.