Un arrêté du 18 décembre dernier vient d’étendre dans son article 3, l’avenant n° 18 à la CCN 3016 qui re-définit le champ d’application de notre convention collective en excluant clairement les établissements soumis à un agrément financier au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action sociale et des familles. Rappelons que les services du Ministère étaient en attente de cette clarification pour reprendre le processus d’extension des accords et avenants en attente. Ce qui a d’ailleurs été le cas pour l’accord « frais de santé », étendu le 21 décembre suivant.
Article 3 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des ateliers chantiers d’insertion du 31 mars 2011 (n° 3016), les dispositions de l’avenant n° 18 modifiant le titre I – Règles générales – Article 1er – Définition du champ d’application, conclu le 2 avril 2015 (BOCC 2015/40), à ladite convention collective.
