Non-acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l’État condamné !

La disposition du code du travail selon laquelle on ne peut acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non-professionnel ne serait pas conforme à une directive européenne. En effet, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d’engager la responsabilité de l’État sur ce motif et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n° 1500608.

Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail