Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) (notamment les associations, mutuelles, coopératives ou fondations de droit privé) occupant au moins 11 salariés et qui n’ont pas de bénéfice fiscal net mais un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs sont également soumises à une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur, sous réserve qu’un accord de branche étendu le permette (Cf. article 6 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023).

Pour votre parfaite information, la loi précise que l’entreprise doit ainsi mettre en place un dispositif d’intéressement, ou un d’abonder le plan d’épargne salariale, ou encore verser une prime de partage de la valeur.  

Ainsi, la convention collective des ACI n’ayant pas de dispositions permettant le partage de la valeur, notamment en l’absence d’un accord de branche étendu sur le partage de la valeur, les structures ACI n’ont aucune obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Toutefois, le SyNESI vous encourage à mettre en place un dispositif de partage de la valeur si votre structure en a les moyens.
A ce titre, n’hésitez pas à vous saisir des documents élaborés par le SyNESI si vous souhaitez mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement ou prime de partage de la valeur).