Pour mémoire, la Cour de cassation avait en septembre dernier déclaré que les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie (non-professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles) n’étaient pas conformes au droit de l’Union européenne. La Cour de cassation avait donc décidé de les écarter.
Si vous n’êtes pas encore au point sur les décisions de la Cour de cassation de septembre 2023, n’hésitez pas à (re)lire notre article sur le sujet avant d’aller plus loin.
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