Pour mémoire, le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 a fait peser une nouvelle obligation sur les structures : celle d’évaluer la différence de rémunération entre les femmes et les hommes et d’inciter les structures à mettre en oeuvre des mesures correctives visant à réduire les inégalités salariales si elles obtiennent une note inférieure à un certain seuil. Depuis le 1er mars 2020, les structures de plus de 50 salariés doivent se soumettre à cette obligation.

Un nouveau décret du 10 mars 2021 apporte de nouvelles exigences concernant cette publication :

• Les résultats obtenus globalement et pour chaque indicateur sont publiés annuellement (au plus tard le 1er mars) sur le site internet de la structure lorsqu’il en existe un (auparavant, seule la note globale était publiée).  Cette disposition est applicable au plus tard le 1er juin 2021.

• Ces résultats doivent apparaitre de manière visible et lisible.  Cette disposition est applicable au plus tard le 1er mai 2021.

• Ils doivent être conservés sur le site de la structure jusqu’à la publication, l’année suivante, des résultats obtenus.

Comme cela était déjà prévu, lorsqu’aucun site internet n’existe, le niveau de résultat global et les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Par ailleurs, ce décret prévoit les modalités d’application de l’article 244 de la loi de finances pour 2021 qui impose des obligations spécifiques pour les structures de plus de 50 salariés qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre du plan de relance. Pour ces structures, lorsque la note globale est inférieure à 75 et que la note maximale n’a pas été obtenue pour chaque indicateur, devront être fixés des objectifs de progression pour chaque indicateur soumis à la négociation sur l’égalité professionnelle. Ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage devront faire l’objet d’une publication sur le site internet. Ils doivent rester accessibles jusqu’à ce que l’entreprise ait obtenu un niveau de résultat au moins égal à 75 points. À défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2022 (avec un éventuel délai qui pourra être laissé, à titre dérogatoire, jusqu’au 1er mai 2022.

Vous pouvez également consulter notre article sur l’index du 26 février 2020 en cliquant ici.