La commission paritaire de l’APEC a été saisie par la branche professionnelle pour donner son agrément sur la définition des cadres et assimilés. Il s’agit d’une procédure obligatoire, prévue par l’article 3 de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2017 relatif à la prévoyance des cadres (cet accord a été élargi et est donc applicable dans le secteur de l’économie sociale et solidaire).

La commission a rendu sa décision le 9 octobre 2024.

Désormais, sont considérés comme cadres les classes conventionnelles des emplois repères suivants :

• Directeurs / directrices tous niveaux (A, B et C)
• Coordinateurs / Coordinatrices niveau C
• Responsable administratif et financier niveau C

Sont assimilés aux cadres les classes conventionnelles des emplois repères suivants :

• Coordinateurs / Coordinatrices niveaux A et B
• Responsable administratif et financier niveaux A et B
• Chargés de projets ou de missions niveau C.

Concrètement, cela a des conséquences en matière de paye puisque, désormais, les emplois repères qui sont assimilés comme cadres doivent être traités comme des cadres pour l’élaboration du bulletin de paye. Ainsi, pour l’ensemble de ces classes conventionnelles (cadres et assimilés cadres), il faut verser les cotisations prévues pour les cadres par notre régime de prévoyance (ces salariés bénéficieront également des garanties prévues pour les cadres par notre régime). Pour en savoir plus sur les cotisations à appliquer à un cadre en matière de prévoyance, cf. notre titre IX, article 4 (n’hésitez pas à interroger votre gestionnaire également Harmonie ESS, ex. Chorum). Un avenant a été signé le 26 novembre 2024 pour mettre en cohérence notre régime avec ce nouvel agrément APEC.

Ces nouvelles modalités sont obligatoires et concernent l’ensemble des structures de la branche qu’elles soient adhérentes ou non au SyNESI. Nous vous invitons donc à vous rapprocher de vos gestionnaires de paie pour mettre à jour les bulletins de paie de vos salariés dans les meilleurs délais (ces dispositions sont applicables en matière de prévoyance à compter du 1er janvier 2025 conformément à l’avenant conclu entre les partenaires sociaux).

Pour retrouver la décision de l’APEC : CP Apec – Agrément – ACI – 09102024 (elle est également publiée sur le site internet de l’APEC : https://commission-paritaire.apec.fr/#/)

Nous avons également intégré cette décision dans la CCN condensée que nous mettons régulièrement à jour sur notre site internet (ici) avec l’avenant n°35 permettant sa prise en compte dans notre régime prévoyance (ici).