À compter du 1er décembre 2019, de nouvelles procédures d’instruction des déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles s’appliqueront.
Dorénavant, tous les délais sont donnés en jours francs. Qu’est-ce qu’un décompte en jours francs ? Le décompte débute le lendemain de l’évènement et ne tient pas compte du jour de l’échéance. En outre, s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (cf. définition).
La nouvelle procédure en matière d’accident du travail :
Il s’agit de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour la structure.
La déclaration d’accident du travail (« DAT ») sera transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine (auparavant, le code du travail prévoyait que la déclaration devait être faite uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Après la DAT, l’employeur aura 10 jours francs pour faire connaitre ses réserves à compter de l’établissement de la DAT (alors qu’il devait, dans l’ancienne procédure, émettre ses réserves au moment de la DAT).
La nouvelle procédure d’instruction sera la suivante : 201910 – schéma nouvelle procédure AT.
L’accident est implicitement reconnu d’origine professionnelle si la caisse ne respecte pas :
- le délai de 30 jours francs pour initier des investigations ou notifier une décision de prise en charge sans investigations
- le délai de 90 jours francs pour notifier la prise en charge ou le rejet en cas d’investigations.
La nouvelle procédure en matière de maladie professionnelle :
L’origine professionnelle d’une maladie est présumée si cette dernière correspond à tous les critères énumérés dans un des tableaux de maladie professionnelle.
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Si la maladie du salarié ne répond que partiellement aux critères définis dans les tableaux, le caractère professionnel de la maladie professionnelle pourra être reconnu si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.
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Si la maladie n’est pas désignée dans le tableau, le caractère professionnel pourra être reconnu si la maladie est survenue en raison essentiellement et directement du travail habituel du salarié et que la maladie a entrainé soit le décès soit une incapacité permanente évaluée à au moins 25%.
Dans les deux cas cités, la CPAM saisira pour avis le comité régional régional de reconnaissance de maladie professionnelle. La procédure pouvait auparavant durer au maximum 6 mois. Aujourd’hui, la procédure pourra atteindre au maximum 8 mois.
La nouvelle procédure d’instruction sera la suivante : 201910 – schéma nouvelle procédure MP.
A l’issue du délai de 120 jours (ou de sa prolongation) si aucune réponse n’a été apportée, la maladie sera implicitement caractérisée de maladie professionnelle.
