L’accord du 19 novembre 2015 sur l’aménagement du temps de travail dans les ACI vient d’être étendu par un arrêté ministériel du 28 avril dernier, paru ce 10 mai au Journal Officiel.
Mais attention l’application généralisée à tous les ACI de la branche professionnelle des ACI de cet accord qui s’appliquait jusqu’alors aux seuls adhérents du SyNESI est très relative, ce qui n’est pas très étonnant, compte tenu de la récente évolution du droit en la matière et notamment l’application de la loi du 8 août 2016, dite loi « El Khomri ». Ainsi, l’accord a fait l’objet d’un certain nombre d’exclusions qui sont d’ordre public et de réserves qui donnerons lieu, pour la plupart à la re-négociation d’un avenant :
Les exclusions :
- l’article 4 ( ordre public) sur les majorations pour heures supplémentaires et complémentaires ( 4.1.5. et 4.1.6) ;
- l’article 6 sur le complément d’heures ;
Les réserves :
- l’article 5 est étendu sous réserve d’un avenant qui précisera l’obligation de signature d’un avenant contractuel – les salariés concernés par la convention de forfait – les modalités liées au droit à la déconnexion – les modalités relatives au contrôle du travail des salariés au forfait jours (article L3121-64)
- l’article 9.2 est étendu sous réserve de préciser les modalités liées à la rémunération des congés capitalisés > à 30 jours (article L3151-3)
- l’article 10.2 est étendu sous réserve de mise en conformité avec la loi du 8/8/2016 en référence à l’article L 2261-7
L’accord du 19 novembre 2015 sur l’aménagement du temps de travail dans les ACI est ici
L’arrêté ministériel d’extension du 28 avril 2017 est ici
