La loi du 21 mars 2022 a renforcé la protection des lanceurs d’alerte en prévoyant qu’en cas de signalement ou divulgation d’informations dans les conditions fixées par la loi, la personne ne pourra pas :

• être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation ;

• être sanctionnée, licenciée

• ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée par l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016.

Le décret du 3 octobre 2022 vient maintenant préciser les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi du 21 mars 2022 pour les structures de 50 salariés et plus.