Non, a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. Soc. 11 septembre 2019, 18-23.764).
Cette interdiction de cumul s’explique en raison de l’incompatibilité entre ces deux mandats : tandis que les membres du CSE ont des fonctions délibératives, le représentant syndical au CSE a des fonctions uniquement consultatives.
Pourquoi cette décision est-elle intéressante ? Lorsqu’existait le Comité d’Entreprise, les membres suppléants pouvaient assister aux réunions du comité même lorsque les membres titulaires étaient présents. Depuis la création du CSE, les membres suppléants de cette instance n’y siègent plus de droit de manière permanente. On pouvait donc s’interroger sur l’éventuelle évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation s’agissant du cumul des fonctions entre représentant syndical et membre du CSE. Mais cette dernière a maintenu sa position.
Cette interdiction de cumul concerne également les membres titulaires du CSE.
Et pour aller plus loin …
Quel est le rôle du représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical assiste au comité social et économique afin de représenter son organisation syndicale et a voix consultative (article L. 2314-2 du code du travail).
Dans les structures d’au moins 501 salariés, le représentant syndical bénéficie de 20 heures de crédit d’heures.
Le mandat de représentant syndical au CSE est différent du mandat occupé par :
- le délégué syndical qui est le représentant d’une organisation syndicale représentative auprès de l’employeur. Le délégué syndical représente les intérêts professionnels des salariés et négocie les accords collectifs d’entreprise.
- Le représentant de section syndicale : il peut être désigné par les organisations syndicales non-représentatives. Il a les mêmes prérogatives que le délégué syndical hors mis la possibilité de négocier des accords collectifs.
Qui peut être désigné en qualité de représentant syndical ?
Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans la structure peuvent élire un représentant syndical.
Dans les structures de plus de 300 salariés, les représentants syndicaux sont désignés parmi les membres du personnel éligibles.
Dans les structures de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE. Si dans votre structure, le délégué syndical est également membre du CSE (titulaire ou suppléant) alors il devra renoncer au mandat de représentant syndical au CSE.
En revanche, un membre titulaire ou suppléant du CSE ne peut pas être désigné en qualité de représentant syndical.
Que faire si, à la suite des élections, une organisation syndicale représentative a désigné un membre titulaire ou suppléant du CSE en qualité de représentant syndical au CSE ?
Vous pourrez inviter le salarié concerné à opter entre sa fonction de représentant syndical ou de membre suppléant du CSE. A défaut de choix, vous pourrez saisir le tribunal d’instance afin qu’il constate la nullité du mandat de représentant syndical.
Pour mémoire, le délai pour agir est de 15 jours à compter de la désignation ou, en cas de méconnaissance de la désignation, à compter de la première réunion à laquelle le représentant syndical assiste.
Comment se termine le mandat d’un représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical peut démissionner ou être révoqué. Son mandat prend également fin si le contrat de travail est rompu. Enfin, le mandat se termine automatiquement lors du renouvellement du CSE. Dans ce cas, et même si les mêmes organisations syndicales sont reconnues représentatives, elles doivent, à nouveau, désigner les représentants syndicaux (même s’il s’agit des mêmes personnes).
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