Petit rappel : dans le droit français, en matière de dialogue social, les décisions relevant des accords signés entre les partenaires sociaux sont applicables d’une manière générale(*), dès leur signature dans les structures adhérentes (et seulement elles) à la date de celle-ci au(x) syndicat(s) employeur(s) de la branche professionnelle concernée.
Aussi, suivant la volonté des négociateurs, les accords signés par les partenaires de la branche professionnelle des ACI dans le cadre de la Convention Nationale Collective n° 3016, font systématiquement l’objet, lors de leur dépôt à la Direction Générale du Travail (DGT) d’une demande d’extension afin d’être applicable à tous. L’accord fait alors l’objet d’un contrôle de légalité par l’administration qui transmet ensuite au Ministre le projet d’arrêté d’extension pour signature. La décision sera alors applicable à tous les employeurs de la branche après parution de l’arrêté en question au Journal Officiel. Le délai de traitement et la décision finale sont à la discrétion de l’administration et du Ministre concernés.
A ce jour, un certains nombre d’accords liés à la CCN des ACI sont encore en attente d’extension. C’est notamment le cas d’accords tels que celui sur l’égalité professionnelle Femmes/hommes et quelques avenants à la Convention Collective.
En matière salariale, le dernier texte tout récemment étendu le 7 juillet 2016 et applicable au 1er août suivant est l’avenant n° 20 du 19 novembre 2015 relevant de 5 point l’ensemble des minima conventionnels.
Concernant la valeur du point, le dernier accord étendu (le 28 mars 2013) est l’avenant n° 2 en date du 18 octobre 2012 qui a porté cette valeur à 5,83 €.
Par ailleurs, dans l’attente de son extension, l’avenant n° 13 en date du 10 janvier 2014 et portant la valeur du point à 5,90 € n’est pour l’instant applicable obligatoirement qu’aux adhérents.
(*) Exceptionnellement, les partenaires sociaux peuvent prévoir – comme dans le cas de l’avenant n° 20 à la CCN des ACI, étendu tout récemment – une application pour tous à l’extension.
