LA PREMIÈRE ETAPE DE LA CAMPAGNE 2018 POUR LES PRUD’HOMMES ARRIVE A SON TERME MAIS IL EST ENCORE TEMPS DE DEPOSER VOTRE CANDIDATURE :
Rappel : Les modalités de désignation des conseiller(ère)s siégeant aux Conseils de Prud’hommes (CPH) ont changé : En effet, ce ne sont plus des élections mais une mesure de la représentativité patronale qui déterminera le nombre de sièges de chaque organisation. Ainsi, c’est la représentation globale de l’Union Des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (UDES) à laquelle adhère le SyNESI, qui va déterminer le nombre de sièges qui lui seront attribués par le Ministère pour l’ensemble des Conseils de Prud’hommes. Ce nombre n’est pas encore connu mais l’enjeu est important de disposer d’un grand nombre de candidats car le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire avait obtenu un nombre conséquent de sièges (470) lors des dernières élections de 2008 et plus nous serons nombreux, plus nous pourrons continuer d’apporter notre expertise dans le traitement des litiges concernant nos conventions collectives. Par ailleurs, pour la première fois, la règle de parité stricte s’applique pour la constitution des listes de conseillers prudhommaux ce qui nécessite de surcroit un engagement important des femmes dans ces candidatures.
Le mandat de 2018 durera 4 ans. Une formation obligatoire de 5 jours pour les nouveaux conseillers sera dispensée par l’Etat et les conseillers prudhommaux désignés siègeront dans les sections Activités diverses (ou parfois Encadrement).
Les conditions légales requises pour présenter sa candidature :
- Etre de nationalité française,
- Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,
- Etre âgé (e) de 21 ans au moins,
- Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature,
- Etre candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies,
- Etre candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section,
- Etre proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné.
Auxquelles s’ajoutent des conditions supplémentaires pour siéger dans le collège employeur :
- Etre Président d’association, mutuelle, fondation, coopérative, ou…
- … être Directeurs généraux, directeurs ou tous cadres ayant reçu une délégation d’autorité écrite en matière de gestion du personnel permettant d’être assimilé à un employeur, ou…
- … être retraités ou personnes ayant cessé d’exercer toute activité (à condition d’avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans en qualité d’employeur ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature).Vous trouverez plus d’informations en allant sur le site de l’UDES et si vous êtes motivé(e), renvoyez par mail votre dossier de candidature COMPLET avant le 31 mars prochain à l’adresse suivante : prudhommes@udes.fr avec copie de votre candidature à notre attention, à l’adresse suivante : contact@synesi.fr
