Dans un article de décembre 2020 (à retrouver ici), nous vous proposions une synthèse des différents apports de la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoire zéro chômeur longue durée. Certaines des mesures énoncées dans cette loi étaient en attente de décrets pour venir préciser leurs modalités de fonctionnement. Le SyNESI a pu prendre connaissance des projets de décrets dont voici une synthèse. Attention : ces projets de décrets n’ayant pas encore été publiés, ils ne sont pas applicables et sont susceptibles d’évoluer. Nous mettrons cet article à jour le cas échéant.

• Création des CDI Inclusion pour les séniors

Les ACI pourront conclure des CDI avec des personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans un délai minimal de 12 mois après le début du parcours d’insertion.

Ce contrat peut être conclu après examen par l’ACI de la situation de la personne au regard de l’emploi et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre du CDD précédent.

L’embauche et la rupture du contrat seront déclarées au moyen du téléservice mis en place à cet effet.

Ces CDI pourront être conclus dans la limite de 20 % des postes de travail d’insertion occupés à temps plein (ce nombre peut aller jusqu’à 30 % sur décision du préfet lorsque la situation de l’ACI le justifie notamment en fonction du nombre de postes d’insertion fixée par la convention et du nombre de ruptures de CDI à l’initiative du salarié).

L’aide financière serait de 100% pour la première année et 70% du montant socle à partir de la seconde année.

• Le cumul des contrats à temps partiel.

La dérogation à la durée hebdomadaire de travail d’un salarié en CDDI en vue de permettre le cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h est autorisée par le préfet après examen par l’ACI de la situation du salarié au regard de l’emploi et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours.

Cette dérogation intervient après au moins 4 mois de parcours et elle ne peut être accordée lorsque l’autre contrat de travail à temps partiel est conclu avec une autre SIAE.

La durée de la dérogation ne peut excéder 6 mois (renouvelable une fois après examen de la situation par le préfet).

Si la demande est faite par l’ACI, la structure doit alors transmettre :

– tout document visant à établir une promesse d’embauche pour un contrat de travail à temps partiel

– un document répertoriant les actions d’accompagnement dans l’emploi qu’il envisage de mettre en oeuvre pendant la période pour faciliter la transition professionnelle.

• La dérogation à la durée minimale de 20h dans les ACI

Cette dérogation pourra être accordée pour les tous les salariés d’un ACI présentant des difficultés communes particulièrement importantes après examen du préfet.

Cette dérogation ne peut excéder une durée maximale de 12 mois.

Il faudra alors que l’ACI remette au préfet :

– un document établissant que l’ACI porte un projet d’accompagnement renforcé des salariés présentant des difficultés communes particulièrement importantes justifiant le recours à cette dérogation.

– tout document visant à établir les critères de sélection des salariés dans le programme d’accompagnement spécifique qu’il envisage de mettre en oeuvre pendant la période dérogatoire.

• Suppression de l’agrément et création du « parcours IAE » : 

Dorénavant, l’éligibilité d’une personne à un parcours IAE pourra être appréciée soit par un prescripteur dont la liste sera fixée par un arrêté (notamment Pôle emploi) soit par la structure elle-même. Le projet de décret prévoit de remplacer cet agrément par une déclaration d’éligibilité des personnes à un parcours d’IAE. Le projet de décret a d’abord vocation à définir le parcours d’insertion en créant une nouvelle section préliminaire dans le code du travail (R. 5132-0-1 et suivants). Le parcours IAE sera défini de la manière suivante : « le parcours IAE permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d’un accueil et d’un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »

La prescription du parcours :

Le parcours pourra être prescrit « à toute personne déclarée éligible » par un prescripteur dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi ou par une des structures d’IAE définie à l’article L. 5132-4 du code du travail (à savoir les entreprises d’insertion, les ETTI, les ACI et les associations intermédiaires).

D’abord, un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire devra être réalisé soit par le prescripteur défini par arrêté soit par une structure de l’IAE

Ensuite, une déclaration se fera sur le téléservice consacré à cet effet. Un récépissé sera transmis à compter de la déclaration d’une date de début de contrat de travail. Ce récépissé comportera un numéro d’enregistrement.

Les personnes éligibles :

L’éligibilité est apprécie en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d’un accompagnement renforcé. Une personne peut être déclarée éligible par une structure de l’IAE lorsqu’elle répond à l’un des critères suivants :

– être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, du RSA ou de l’allocation adulte handicapée.

– être demandeur d’emploi depuis 24 mois ou plus.

Une personne peut également être déclarée éligible par une structure de l’IAE lorsqu’elle répond à plusieurs critères définis en fonction de :

– sa situation au regard de l’accès à l’emploi

– son niveau de diplôme

– son âge

– sa situation de handicap

– sa situation familiale

– sa situation au regard de l’hébergement

– sa situation judiciaire

– son éligibilité à d’autres dispositifs de politique publique.

Un arrêté devrait définir le nombre de critères exigé par catégorie de structure, la liste des pièces justificatives ainsi que les conditions de validité.

La durée de la prescription et la prolongation :

La prescription d’un parcours sera valable jusqu’à 24 mois à compter de la délivrance d’un récépissé reçu par le téléservice sur lequel aura été faite la déclaration. Cette prescription sera suspendue dans plusieurs cas :

– si le contrat de travail est rompu ou a pris fin.

– si le contrat de travail est suspendu pendant plus de 15 jours.

La suspension de la prescription pourra prendre fin au-delà de 12 mois par un prescripteur, une structure de l’IAE après examen de la situation de la personne au regard de l’emploi et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours.

Il sera possible de prolonger la durée de 24 mois dans les cas suivants :

– lorsque des personnes de 57 ans et plus rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières et ont conclu un CDI avec une structure de l’IAE

– lorsque des personnes en parcours achèvent une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du parcours (la prolongation ne peut alors excéder le terme de l’action concernée)

– lorsque des salariés âgés de 57 ans et plus rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi (limite : 84 mois).

– à titre exceptionnel, pour les ACI et les associations intermédiaires, lorsque des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi (limite : 60 mois).

– lorsque les personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi (limite : 60 mois).

Dans les 3 derniers cas, la prolongation devra être demandée par la structure de l’IAE au prescripteur.

Les suites de la prescription :

Pendant un délai de 2 ans suivant la fin de la prescription du parcours, il ne sera pas possible pour un salarié de bénéficier d’un nouveau parcours sauf si le prescripteur défini en décide autrement de manière spontanée ou à la demande d’une structure de l’IAE.

En outre, les déclarations d’éligibilité effectuées par une structure de l’IAE seront contrôlées l’année suivant leur enregistrement par les directions départementales. Lorsqu’il est constaté un manquement délibéré aux règles de la déclaration d’éligibilité, le préfet et le cas échéant le président du conseil départemental supprime toute ou partie de l’aide attribuée à l’employeur au titre des heures réalisées durant le parcours de la personne et récupère les sommes indûment versées à ce titre.

Les aides financières :

La déclaration d’éligibilité donne droit aux aides financières dès la délivrance et jusqu’à la fin du parcours d’insertion. Si le parcours est suspendu, les aides sont également suspendues.

• Expérimentation de 3 ans : la mise à disposition des salariés en insertion :

Elle vise à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun des personnes en fin de parcours. Ainsi, un ou plusieurs salariés engagés en parcours d’insertion depuis au moins 4 mois dans un ACI pourront être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

Une convention sera conclue avec le préfet de département qui devra comporter :

– le nombre prévisionnel de mises à disposition ouvrant droit à l’aide financière

– les modalités de l’accompagnement social et professionnel individualisé des salariés en insertion mis à disposition

– la présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mette en oeuvre cet accompagnement

– les engagements d’insertion pris par la structure dans ce cadre et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats

– les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de la convention.

Une aide au poste spécifique sera versée (elle sera fixée par arrêté).

Un bilan devra être transmis chaque année au préfet mentionnant les salariés mis à disposition, les actions mises en oeuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

Le préfet examinera, pour chaque entreprise prêteuse, le nombre de personnes sorties d’un parcours d’IAE suite à une embauche obtenue à l’issue d’une mise à disposition. Si ce nombre est significativement plus faible que la moyenne constatée au niveau départemental, et sans justification suffisante apportée, le préfet peut, après consultation du CDIAE, suspendre le versement de l’aide financière.

• Conventionnement.

Enfin, l’un des projets de décret prévoit la prise en compte par le préfet de la qualité du projet d’insertion pour la conclusion d’une convention avec une SIAE. Cette qualité pourra se fonder sur la détention d’un label délivré par un tiers certificateur.