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Accueil >> Nos actualités >> Salarié en CDDI membre du CSE ? l’inspecteur du travail doit être saisi avant la fin du contrat !
La loi du 29 mars 2018 avait laissé planer un doute : la rédaction du nouvel article L. 2421-8 du code du travail laissait entendre que dorénavant, les salariés protégés dont les CDD arriveraient à leurs terme ne bénéficieraient pas de la procédure spécifique applicable puisque cet article ne renvoie qu’au cas spécifique des emplois à caractère saisonnier.
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