Nos Actualités

Salarié en CDDI membre du CSE ? l’inspecteur du travail doit être saisi avant la fin du contrat !

La loi du 29 mars 2018 avait laissé planer un doute : la rédaction du nouvel article L. 2421-8 du code du travail laissait entendre que dorénavant, les salariés protégés dont les CDD arriveraient à leurs terme ne bénéficieraient pas de la procédure spécifique applicable puisque cet article ne renvoie qu’au cas spécifique des emplois à caractère saisonnier.

Pour lire la suite, connectez-vous !

Pour lire la suite du contenu, devenez membre du SyNESI ou connectez-vous

A propos

Le SyNESI a été créé en 2006 par 4 réseaux de l’insertion économique (Chantier école, Cocagne, Coorace et Tissons la solidarité) après une étude générale sur la situation des ACI en France.

Actualités récentes

Suivez-nous

Connexion