Ce décret du 30 décembre 2015 (téléchargeable dans la base de données Adhérent), applicable dès le 1er janvier 2016, détermine précisément les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l’entreprise ou dans la branche. Dans tous ces cas, l’employeur devant être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Il précise également les seuils permettant aux accords de branche ou d’entreprise de faire bénéficier les salariés d’un versement (communément nommé «chèque santé») destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle, qui se substitue alors à la couverture collective et obligatoire. Il s’agit des salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou de ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures. Les modalités de fixation du montant de ce versement sont quelque peu complexes : Ce dernier dépend en effet du nombre d’heures effectivement travaillées, de l’abondement employeur originel et du type de contrat. Ainsi, l’employeur devra verser au titre de ce chèque un montant égal à 125% de la cotisation mensuelle pour les salariés en CDD/mission et 105% pour ceux en CDI. Le décret précise en outre «qu’en l’absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros» et, pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, de 5 euros.
